Skip to content

A lire absolument : Nous, le peuple, pouvons dominer le gouvernement !

Partagez cet article

EXTRAITS IMPORTANTS QUE LES CANADIENS ET LES PEUPLES AUTOCHTONES DOIVENT COMPRENDRE CONCERNANT LA SEULE SOLUTION POUR METTRE FIN À LA CORRUPTION GOUVERNEMENTALE, QUI EST COLLECTIVE

AUTODÉTERMINATION

L’autodétermination en droit international : Phénomène démocratique ou abus de droit ?

Vladyslav Lanovoy*

DOI:10.7574/cjicl.04.02.388

© Auteur

L’autodétermination a été reconnue comme un droit erga omnes 12 et même comme une norme impérative (jus cogens). 13

Traditionnellement, le droit international est silencieux sur le choix des structures de gouvernance interne à adopter au sein de chaque État. La doctrine juridique, en particulier outre-Atlantique, a rapidement plaidé en faveur de l’émergence d’un « droit à la gouvernance démocratique » dans le droit international. 16

L’argument est que la gouvernance démocratique, en particulier ses éléments procéduraux tels que les élections multipartites, est nécessaire à la réalisation de l’autodétermination. Le présent article réévalue la thèse sous-jacente et affirme que la démocratie, conçue comme un système politique multipartite, n’est pas une condition suffisante pour la réalisation du droit à l’autodétermination dans le droit international contemporain.

Comme beaucoup d’autres droits de l’homme, le droit à l’autodétermination n’est pas absolu. Son exercice est limité par les principes de l’intégrité territoriale et de l’uti possidetis juris (c’est-à-dire que la création d’une nouvelle entité doit se faire à l’intérieur des anciennes frontières administratives). 17

Il est largement admis qu’il existe deux moyens d’exercer le droit à l’autodétermination en droit international : l’un externe, qui donne au peuple le droit de déterminer le statut international du territoire, et l’autre interne, qui garantit le droit des peuples à s’administrer eux-mêmes dans les limites de l’État parent. 18

En dehors du contexte de la décolonisation, et sous réserve de l’exception potentielle de la sécession corrective19 , le droit international n’accorde pas aux groupes, y compris les minorités ethniques, nationales, religieuses, culturelles ou linguistiques, le droit d’exercer une autodétermination externe. Ces groupes ont plutôt droit à une forme d’autonomie ou d’auto-gouvernement dans les limites de leur État d’origine. 20

Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada :

Les sources reconnues du droit international établissent que le droit à l’autodétermination d’un peuple est normalement satisfait par l’autodétermination interne, c’est-à-dire la poursuite par un peuple de son développement politique, économique, social et culturel dans le cadre d’un État existant.. 21

De même, la Commission Badinter de la Conférence internationale sur l’ex-Yougoslavie a souligné que les « communautés » au sein d’un État peuvent avoir le droit à l’autodétermination, mais que son exercice ne peut pas (en l’absence d’accord) entraîner de modifications des frontières de l’État existant au moment de l’indépendance. Ce droit implique plutôt la reconnaissance de l’identité culturelle d’un peuple et de sa protection juridique en tant que minorité en vertu des instruments internationaux pertinents. 22

Ainsi, aujourd’hui, l’autodétermination est principalement réalisée sous sa forme interne, afin de ne pas « démembrer ou porter atteinte, totalement ou partiellement, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États souverains et indépendants ». 23

On peut se demander si le choix d’une forme démocratique de gouvernement, au sens d’une démocratie multipartite, constitue une limitation supplémentaire à l’exercice par le peuple de son droit à l’autodétermination. (Déclaration universelle des droits de l’homme (adoptée le 10 décembre 1948)) L’article 21 de la résolution 217A (III) de l’Assemblée générale des Nations unies (DUDH) et l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’exigent pas le multipartisme comme condition préalable au droit à la participation politique. Voir également le Comité des droits de l’homme des Nations unies, ‘CCPR General Comment 25 : Article 25

Le droit international n’impose aucune restriction au choix du peuple quant à la forme de gouvernement, tant que l’exercice de ce choix se fait de manière libre, sans aucune influence ou coercition extérieure. Le fait de prévoir que la démocratie est la seule issue légitime « ne peut pas vraiment être considéré comme un acte libre d’autodétermination ». 25

De plus, la démocratie, conçue comme une règle de majorité lors des élections, n’est pas une garantie suffisante pour le bon fonctionnement du droit à l’autodétermination en dehors du contexte de la décolonisation. La véritable réalisation du droit à l’autodétermination implique non seulement un référentiel électoral transparent, mais aussi le respect des principes d’intégrité territoriale et de souveraineté, le respect et la promotion des autres droits de l’homme, ainsi que la mise en œuvre de l’État de droit.

Le droit à l’autodétermination doit être exercé de manière libre et équitable, en bénéficiant d’un gouvernement représentatif. Toutefois, le choix des peuples quant au système de gouvernement et à ses modalités n’est pas dicté par le droit international positif. Le fait qu’un peuple doive décider d’être libre, comme le refuse un modèle procédural particulier de démocratie, limite considérablement son droit à déterminer librement son propre statut politique. Cela ne veut évidemment pas dire que l’autodétermination ne doit pas être exercée, ou que l’étendue de ses conséquences peut être réalisée dans la pratique en dehors d’une démocratie qui fonctionne. 29

L’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce qui implique nécessairement le droit de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques honnêtes. 33

Ces élections doivent avoir lieu au suffrage universel et égal, au scrutin secret « dans des conditions qui garantissent la libre expression de la volonté des électeurs ». 34

D’autres dispositions d’instruments internationaux et régionaux définissent des paramètres similaires pour l’expression de la volonté du peuple. Cependant, l’interprétation démocratique de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’est pas universellement acceptée dans le droit international contemporain.35

L’interdépendance des droits de l’homme n’implique pas non plus que l’autodétermination ne puisse être exercée qu’avec une forme particulière de gouvernement. 36

Comme l’a souligné le Comité des droits de l’homme dans son Observation générale :

– Les droits énoncés à l’article 25 sont liés au droit des peuples à l’autodétermination, mais en sont distincts.

– En vertu des droits couverts par l’article 1(1), les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et de jouir du droit de choisir la forme de leur constitution ou de leur gouvernement. L’article 25 traite du droit des individus à participer aux processus qui constituent la conduite des affaires publiques.37 Observation générale 25 (n 24) 2.

La démocratie et l’autodétermination sont toutes deux des « sources de légitimité politique », toutes deux sont considérées comme importantes pour la jouissance des droits individuels et toutes deux considèrent que le pouvoir émane du peuple. 38

Les articles 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pourraient alors être considérés comme « affirmant l’autogestion de chaque société par son peuple, et donc comme affirmant le principe de la démocratie au niveau collectif ». 39

Dans l’avis consultatif sur le Sahara occidental, la Cour internationale de justice (CIJ ou la Cour) a précisé que le peuple d’un territoire ayant droit à l’autodétermination a le droit de « déterminer son futur statut politique par sa propre volonté librement exprimée ». 53

La Cour a souligné que « [l]a validité du principe d’autodétermination, nié comme la nécessité de tenir compte de la volonté librement exprimée des peuples, n’est pas affectée par le fait que, dans certains cas, l’Assemblée générale s’est dispensée de consulter les habitants d’un territoire donné ». 54

Dans la pratique, la « volonté du peuple » signifiait la volonté de la majorité des habitants d’un territoire colonial. 56

Yusuf affirme que le droit à l’autodétermination « est manifestement opposable aux formes inconstitutionnelles de gouvernement telles que les gouvernements militaires, ainsi qu’aux gouvernements autoritaires ou despotiques ». 57

Enfin, l’exercice du droit à l’autodétermination, en particulier dans son mode interne, peut « prendre diverses formes, allant de l’autonomie sur la plupart des politiques et des lois dans une région ou une partie d’un État (…) à un peuple ayant un contrôle exclusif sur certains aspects seulement de la politique ».. 69

Le droit international ne fournit pas de « lignes directrices sur la répartition possible du pouvoir entre des unités ou des régions institutionnalisées ». 70

Une façon possible de définir la représentativité du gouvernement dans le contexte du droit à l’autodétermination est la suivante :

le gouvernement et le système de gouvernement ne sont pas imposés à la population d’un État, mais ils sont fondés sur le consentement ou l’assentiment de la population et, en ce sens, ils sont représentatifs de la volonté du peuple, quelles que soient les formes ou les méthodes par lesquelles le consentement ou l’assentiment est librement exprimé. 71

On peut se demander dans quelle mesure le concept d’autodétermination a un fondement démocratique.

Selon l’auteur, le droit à la démocratie ou à la gouvernance démocratique reste de lege ferenda et ne doit pas être confondu avec le droit à l’autodétermination.

(Définition – « de lege ferenda » : être sur la base d’un droit nouveau) NL

Conclusion

Eleanor Roosevelt a déclaré en 1952 que « de même que le concept de liberté humaine individuelle poussé à son extrême logique signifierait l’anarchie, de même le principe d’autodétermination appliqué sans restriction pourrait conduire au chaos ». 102

Une fois considérée, l’autodétermination n’a pas provoqué, au fil des ans, l’instabilité ou la désorganisation de la société internationale que certains avaient prédites. Dans la grande majorité des cas, elle a permis aux peuples de se libérer du colonialisme et de la domination étrangère.

Il est indéniable que tout peuple ayant droit à l’autodétermination doit l’exercer librement, que ce soit par le biais d’un plébiscite, d’un référendum ou d’une autre procédure convenue. Cependant, l’imposition d’une démocratie multipartite comme forme de gouvernement n’est pas une exigence du droit international positif pour l’exercice du droit à l’autodétermination, même si de nombreux auteurs soutiennent ce point de lege ferenda. Le droit international exige pour l’exercice de l’autodétermination l’existence d’un gouvernement représentatif (pas nécessairement une démocratie multipartite), qui respecte les droits de l’homme et qui n’exerce pas de discrimination à l’encontre des personnes ayant droit à l’autodétermination.

La communauté internationale n’a pas encore vu émerger « le devoir, non seulement de l’État concerné, mais aussi des autres États et des organisations internationales, d’assurer le respect du droit des peuples à choisir librement un gouvernement qui les représente réellement et qui reflète l’expression de la volonté de la majorité dans le cadre d’élections libres et équitables ». 105

Yusuf explique que « cette obligation juridique des autres États pourrait consister à refuser de reconnaître, individuellement ou collectivement, les gouvernements qui ne respectent pas la volonté de leurs peuples ou à suspendre leur adhésion à des organisations universelles ou régionales ». 106

Vous pouvez lire et télécharger l’intégralité du document ici : Autodétermination_en_droit_international

Références :

12. East Timor Judgment (n 2) para 29; Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory (Advisory Opinion) [2004] ICJ Rep 136, para 155 (Wall Advisory Opinion).

13. Antonio Cassese, International Law (2nd edn, OUP 2005) 65. See also David Raic, Statehood and the Law of Self-determination (Kluwer Law International 2002) 218–19; Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Bosnia and Herzegovina v Yugoslavia) (Preliminary Objections) [1996] ICJ Rep 595, para 90 (Dissenting Opinion of Judge Kreca).

16. Thomas M Franck, ‘the Emerging Right to Democratic Governance’ (1992) 86 AJIL 46.

17. Case Concerning the Frontier Dispute (Burkina Faso/Mali) (Judgment) [1986] ICJ Rep 554, para 25. See also Robert McCorquodale, ‘Self-Determination: A Human Rights Approach’ (1994) 43 ICLQ 857, 875–76.

18. Steven Wheatley, Democracy, Minorities and International Law (CUP 2005) 5–6.

19. Quebec Reference (n 11). La doctrine de la sécession corrective reste très controversée. In Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence in Respect of Kosovo (Advisory Opinion) [2010] ICJ Rep 403, para 81 (Kosovo Advisory Opinion), the Court took a minimalist approach without discussing the subject. See, eg, Antonello Tancredi, ‘A Normative “Due Process” in the Creation of States through Secession’ in Marcelo G Kohen (ed), Secession: International Law Perspectives (CUP 2006); Simone F van den Driest, Remedial Secession: A Right to External Self-Determination as a Remedy

to Serious Injustices? (CUP 2013); Allen Buchanan, Justice, Legitimacy, and Self-Determination: Moral Foundations of International Law (OUP 2004).

20. For state practice see Raić (n 13) 230–33. See generally, Marc Weller, ‘Settling Self-Determination Conflicts: Recent Developments’ (2009) 20 EJIL 111 (identifying nine different categories of self-determination settlements).

21. Quebec Reference (n 11) para 126.

22. Arbitration Commission of the International Conference on the Former Yugoslavia, ‘Opinion No 2’ (reprinted in 1992) 31 ILM 1497, 1498–99 (Badinter Opinion No 2). See Jan Klabbers, ‘he Right to be Taken Seriously: Self-Determination in International Law’ (2006) 28 Human Rights Q 186, 204: suggesting that ‘the right to internal self-determination came about, it could be argued, as a compromise position: Where secession or external self-determination would be out of reach, the least one could expect from states is that they would somehow not make peoples’ lives too miserable.’

23. Friendly Relations Declaration (n 8) principle 5, para 7.

24. The Universal Declaration of Human Rights (adopted 10 December 1948) UNGA Res 217A (III) (UDHR) art 21 and ICCPR, art 25 do not require a multiparty setting as a precondition of the right to political participation. Voir également le Comité des droits de l’homme des Nations unies, ‘CCPR General Comment 25 : Article 25

25. Cecile Vandewoude, ‘The Rise of Self-Determination versus the Rise of Democracy’ (2010) 2 Goettingen J Intl L 981, 984; Eckert (n 15) 69–70.

29. Eckert (n 15) 57.

33. ICCPR, art 25.34. UDHR, art 21; European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (adopted 4 November 1950, entered into force 3 September 1953) ETS No 5, protocol 1, art 3 (European Convention on Human Rights); American Convention on Human Rights (adopted 22 November 1969, entered into force 18 July 1978) 1144 UNTS 123 art 23; and African Charter on Human and Peoples’ Rights (adopted 27 June 1981, entered into force 21 October 1986) 1520 UNTS 217 art 13.

35. Vidmar, Democratic Statehood in International Law (n 28) 19–39.

36. See Vidmar, ‘he Right of Self-Determination and Multiparty Democracy’ (n 1); Vidmar, ‘Judicial Interpretation of Democracy’ (n 24)

38. James J Summers, Peoples and International Law: How Nationalism and Self-Determination Shape a Contemporary Law of Nations (Martinus Nijhof 2007) 372.

39. James Crawford, ‘Democracy and International Law’ (1993) 64 BYBIL 113, 116. See UN Human Rights Committee, ‘Third Periodic Reports of States Parties due in 1992’ (17 June 1996) UN Doc CCPR/C/76/ Add.6, 32. States often refer to the democratic process or the right to democracy in relation to the right of self-determination: eg ‘[t]he exercise of the right to self-determination required the democratic process’ (Germany (13 October 1988) UN Doc A/C.3/43/SR.7, 76); ‘[t]he internal aspects of self-determination (…) includes [sic] the right of people to choose their own form of government and the right to democracy’ (India (17 June 1996) UN Doc CCPR/C/76/Add.6, 32). See also Patrick Thornberry, ‘The Democratic or Internal Aspect of Self-Determination with Some Remarks on Federalism’ in Christian Tomuschat (ed), Modern Law of Self-determination (Martinus Nijhof 1993) 120; Wheatley (n 18) 135–36

53. Friendly Relations Declaration (n 8) principles 5, 7.

54. Western Sahara (Advisory Opinion) [1975] ICJ Rep 12, para 70. See also paras 121–22 (Separate Opinion of Judge Dillard) (‘the present Opinion is forthright in proclaiming the existence of a “right” (…) he pronouncements of the Court thus indicate, in my view, that a norm of international law has emerged applicable to the decolonization of those non-self-governing territories which are under the aegis of the United Nations’); para 81 (Declaration of Judge Nagendra Singh) (‘the consultation of the people of the territory awaiting decolonization is an inescapable imperative whether the method followed on decolonization is integration or association or independence. (…) Thus even if integration of territory was demanded by an interested State, as in this case, it could not be had without ascertaining the freely expressed will of the people—the very sine qua non of all decolonization’). See also he Right of Peoples and Nations to Self-Determination, UNGA Res 637A (VII) (16 December 1952) UN Doc A/RES/637(VII) [A], 2, which expressly states that the exercise of the right to self-determination should take place in accordance with ‘the freely expressed wishes of the peoples concerned, the wishes of the people being ascertained through plebiscites or other recognized democratic means, preferably under the auspices of the United Nations.

56. Higgins, The Development of International Law (n 8) 104; Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities, ‘Study prepared by Héctor Gros Espiell: he Right to Self-Determination—Implementation of United Nations Resolutions’ (20 June 1978) UN Doc E/CN.4/Sub.2/405, 10–11.

57. Yusuf (n 26) 384.

70. Cassese, Self-Determination of Peoples: A Legal Reappraisal (n 4) 332.

71. Raic (n 13) 279.

105. Yusuf (n 26) 384 (emphasis in original).

106. ibid. For the consequences of the breach of the right to self-determination on third parties, see Wall Advisory Opinion (n 12) para 159 (including the obligations of non-recognition and non-assistance).

Actualités et blogue

Articles récents

De la grande remise à zéro et du crédit social à l’autodétermination collective

Une ville du Québec introduit la version canadienne du système chinois de "crédit social". Que ferez-vous
Read more
Happy Canada Day

Bonne fête du Canada à nous tous, ses actionnaires et copropriétaires légitimes !

Bonne fête du Canada à nous tous, ses actionnaires et copropriétaires légitimes ! Par l’équipe C.P.U.
Read more

Lettre ouverte aux : Sénateurs et parlementaires du Canada concernant le projet de loi C11 et les principes de Syracuse

Chers sénateurs et parlementaires, Nous, l’Union des Peuples Canadiens S.N.F. (U.P.C.), représentons les citoyens canadiens et
Read more

Les droits civils et politiques collectifs existent-ils ? OUI !!! Alors qui doit les faire respecte?

Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d’incohérence, la version originale
Read more

Histoire de la ratification de l’ONU et pourquoi son Siège est aux États-Unis

Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d'incohérence, la version originale
Read more

Notre histoire constitutionnelle Le « statut de dominion » : Histoire, cadre et contexte Peter C. Oliver*

Il s’agit d’une lecture incontournable pour tous les Canadiens : Dès 1927, des représentants fédéraux et
Read more
TheCPU.ca Coffee Mugs & Doorhangers

Campagne de collecte de fonds accroche-portes

Aidez-nous à recueillir des fonds pour distribuer des accroche-portes à 75 000 foyers à travers le Canada. Les dons de 75,00 $ et plus recevront la nouvelle tasse à café officielle de la CPU !

Ce site web utilise des cookies pour vous garantir une expérience optimale.