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Lettre ouverte aux : Sénateurs et parlementaires du Canada concernant le projet de loi C11 et les principes de Syracuse

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DEMANDE DE LETTRE OUVERTE

Ohsweken, le 05 avril 2023

AUX: SÉNATEURS et PARLEMENTAIRES PAR LETTRE ENREGISTRÉE, COURRIER ÉLECTRONIQUE ou FAX

Sénat et Parlement du Canada

Ottawa, Ontario

Canada, K1A 0A4

____________________________________________________________

Chers sénateurs et parlementaires,

Nous, l’Union des Peuples Canadiens S.N.F. (U.P.C.), représentons les citoyens canadiens et les peuples autochtones de tout le Canada. Nous sollicitons votre aide afin de garantir le respect de nos droits civils et politiques par notre gouvernement, ainsi que les vôtres. Avec l’approbation imminente du projet de loi C-11, de la clause dérogatoire (article 33) et du projet de loi 3 de la province de l’Ontario, ces droits peuvent, une fois de plus, ne pas être respectés par nos gouvernements. (BTW, ce que j’ai voulu dire par les sénateurs déclarant le projet de loi C-11 inconstitutionnel, c’est qu’ils l’ont fait à l’intérieur de leur réunion).

Avec votre collaboration consciencieuse en tant que nos représentants, nous vous demandons de déclarer le projet de loi C-11 inconstitutionnel dans son intégralité. Le gouvernement ne peut nous priver d’aucun de nos droits tels que spécifiés dans les principes de Syracuse, qui incluent la non-dérogation de la «liberté d’expression», comme l’a déclaré le sous-comité des Nations Unies, dont le gouvernement canadien et le gouvernement du Québec sont très conscients. Le sous-comité a également commenté la clause dérogatoire (article 33) :

Fait : le premier ministre du Québec, M. Bourassa, a adopté le projet de loi 178, qui comprend une clause dérogatoire visant à restreindre l’utilisation d’enseignes commerciales dans des langues autres que le français. Après que la nouvelle loi a été critiquée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de réécrire la loi pour la rendre conforme à la Charte. La clause dérogatoire a été supprimée.

Voir : CCPR/C/47 /D/359/1989 et 385/1989/Rev. 1 – 5 mai 1993 http://hrlibrary.umn.edu/undocs/html/v359385.htm

Continuer à ignorer ces faits et la règle de droit indique que ceux qui écrivent nos lois, y compris ceux qui les approuvent à l’insu de l’Assemblée nationale, ne sont pas en mesure de les appliquer. Principes de SyracuseLes personnes qui ne respectent pas les droits de l’homme, ou qui les inculquent même si elles en sont conscientes, créent une injustice à l’égard de tous les Canadiens et des peuples indigènes du Canada, en particulier à l’égard de ceux qui, dans le monde entier, se sont battus pour ces droits pendant et après la Seconde Guerre mondiale.

Ce sont les principes mêmes pour lesquels nos lois et nos droits humains, civils et politiques ont été créés. Ils complètent également les fondements de l’État de droit. Toute autre solution est une règle de droit, ce qui est en contradiction avec la pierre angulaire de notre pays.

La responsabilité de respecter les lois internationales et les droits universels, tels que le droit à l’alimentation, le droit à la santé et le droit à l’éducation. Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies ainsi que la Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 que le Canada et le Royaume-Uni ont signé en 1976, incombe aux parlements britannique et canadien. En outre, les tribunaux doivent faire respecter la Constitution et les lois internationales en vertu des principes de l’État de droit (principes qui protègent le peuple contre les gouvernements qui créent des lois apparemment arbitraires qui ne sont fondées ni sur l’État de droit, ni sur la protection du peuple). Au lieu de cela, en n’honorant pas les droits collectifs des citoyens, le Canada fait régner la loi BY depuis 1982.

Une demande de correction constitutionnelle officielle plaçant le peuple collectif à sa juste place a été adressée au Royaume-Uni par le C.P.U. en mars 2022 ; malheureusement, nous n’avons reçu aucune réponse. Le 30 juillet 2022, à Ottawa, le C.P.U. et ses sympathisants se sont levés et ont activé nos droits civils et politiques collectifs, ce qui a constitué une nouvelle étape dans l’amorce d’un dialogue avec les gouvernements britannique et canadien. Avant 2022, le C.P.U. avait également écrit à David Lametti et à divers autres responsables dans l’espoir de faire la lumière sur l’état négligé de la démocratie au Canada, y compris la non-dérogation des droits de nos peuples pendant la pandémie ; aucune réponse n’a été reçue.

Les conseils délibérément malveillants donnés par le ministre de la Justice, M. Lametti, et la position juridique du gouvernement canadien reflètent une injustice flagrante perpétuellement commise à l’encontre des citoyens canadiens et des peuples autochtones, et à vous-mêmes, «nos sénateurs et parlementaires».

Peu importe la province dont vous êtes originaire ou que vous représentez ; tous les Canadiens sont égaux entre les provinces et les territoires. Aucun gouvernement provincial ou municipal n’a le droit d’adopter des règles différentes dans le cadre de ces législatures, au mépris des droits à l’égalité de tous les peuples. Les trois dernières années auraient pu être très différentes si nos droits n’avaient pas été omis ; l’Organisation mondiale de la santé ne peut pas plus déroger à ces droits que la gouvernance canadienne. Il s’agit là de graves violations des traités internationaux et d’un manque total de respect à l’égard des peuples de notre pays.

Il est essentiel que ces questions soient abordées par tous les parlementaires, tous les Canadiens et tous les peuples autochtones du Canada. En outre, l’utilisation d’enquêtes «contrôlées» ou l’invitation de personnes privilégiées à s’exprimer lors d’enquêtes sans tenir compte de tous les aspects de la situation ne montre pas et ne peut pas montrer que les Canadiens veulent ce que font les instances dirigeantes. Il faut en faire plus avant de faire de telles affirmations ou d’appliquer des lois inconstitutionnelles.

Vous trouverez ci-joint en format PDF ou papier les principes de Siracusa qui ont été utilisés avec succès dans les cours de justice et au Canada par nos juges lorsqu’ils étaient en conflit avec le gouvernement canadien. Ces principes clés ne font pas partie du programme de l’enseignement du droit au Canada. Tous les avocats et les Canadiens doivent connaître ces principes, car les résultats de la contestation judiciaire auraient pu être différents de ceux que nous avons connus au cours des trois dernières années et avant ; cela inclut la prévention de l’utilisation des mesures d’urgence par le gouvernement canadien, comme il l’a fait, rendant ainsi l’enquête nulle et non avenue.

L’ironie dans tout cela, c’est que le Canada prétend être excellent dans la protection des droits des Canadiens, et que nos agences des droits de l’homme sont là pour veiller à ce que le Canada mette en œuvre ses obligations. D’après nos recherches, leurs déclarations sont hypocrites.

Veuillez vous référer aux sections 30, 31 et 32 des principes de Syracuse ci-dessous :

30. La sécurité nationale ne peut être invoquée pour justifier des limitations visant à prévenir des menaces purement locales ou relativement isolées contre l’ordre public.

31. La sécurité nationale ne peut servir de prétexte pour imposer des limitations vagues ou arbitraires et ne peut être invoquée que lorsqu’il existe des garanties adéquates et des recours effectifs contre les abus.

32. La violation systématique des droits de l’homme porte atteinte à une véritable sécurité nationale et peut mettre en péril la paix et la sécurité internationales. L’État responsable d’une telle violation ne peut invoquer la sécurité nationale pour justifier des mesures visant à réprimer l’opposition à cette violation ou à perpétrer des pratiques répressives à l’encontre de sa population.

Les États parties ne devraient pas déroger aux droits énoncés dans le Pacte ou se prévaloir d’une dérogation lorsqu’ils sont en mesure d’atteindre leurs objectifs en matière de santé publique ou d’autres politiques publiques en invoquant la possibilité de restreindre certains droits, tels que l’article 12 (liberté de circulation), l’article 19 (liberté d’expression) ou l’article 21 (droit de réunion pacifique), conformément aux dispositions du Pacte relatives à ces restrictions, ou en invoquant la possibilité d’introduire des limitations raisonnables à certains droits, tels que l’article 9 (droit à la liberté personnelle) et l’article 17 (droit au respect de la vie privée), conformément à leurs dispositions ;

(d)

Les États parties ne peuvent recourir aux pouvoirs d’urgence ou mettre en œuvre des mesures dérogatoires d’une manière qui soit discriminatoire ou qui viole d’autres obligations qu’ils ont contractées en vertu du droit international, y compris en vertu d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée. Les États parties ne peuvent pas non plus s’écarter des dispositions non dérogeables du Pacte – article 6 (droit à la vie), article 7 (interdiction de la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de l’intéressé), article 8, paragraphes 1 et 2 (interdiction de l’esclavage, de la traite des esclaves et de la servitude), article 11 (interdiction de l’emprisonnement pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle), article 15 (principe de légalité dans le domaine du droit pénal), l’article 16 (reconnaissance de toute personne devant la loi) et l’article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion) – ou d’autres droits qui sont essentiels pour défendre les droits non dérogatoires énoncés dans les dispositions susmentionnées et pour assurer le respect de l’État de droit et du principe de légalité, même en cas d’urgence publique, notamment le droit d’accès aux tribunaux, les garanties d’une procédure régulière et le droit des victimes d’obtenir un recours effectif ; voir le pdf ci-joint ci-dessous.

Read more here :

https://www.ohchr.org/en/press-releases/2020/03/covid-19-states-should-not-abuse-emergency-measures-suppress-human-rights-un?LangID=E&NewsID=25722

En outre, comme l’a déclaré le Comité des droits de l’homme, nos droits sont également protégés en ligne. Aucun gouvernement ne peut utiliser des lois pour réglementer notre accès en ligne dans le cadre de la liberté d’expression. Aucune loi ne stipule que le gouvernement a le droit de gouverner le peuple. Le gouvernement n’a pas ce droit, même s’il pense l’avoir par le biais du processus électoral.

Les gouvernements et les parlementaires canadiens ont besoin de leurs votes pour refléter la conscience des citoyens lorsque les lois adoptées les concernent directement. C’est pourquoi les parlementaires ne devraient pas être autorisés à voter comme des partisans sur les statuts et les lois, mais devraient plutôt voter en leur âme et conscience en tenant compte de leurs obligations fiduciaires envers le peuple. Il est évident que lors des votes parlementaires, les parlementaires ne réfléchissent pas en prenant en considération le droit de conscience de tous les Canadiens puisqu’ils doivent agir selon les ordres de leur parti sur la façon de voter. Le projet de loi C-11 et d’autres projets de loi similaires ne devraient pas être rédigés en premier lieu.

Nos moyens de subsistance sont menacés par les décisions de nos instances dirigeantes. Où est la justice dans tout cela ? Si nous ne pouvons pas compter sur nos sénateurs et nos parlementaires pour qu’ils nous donnent un «second souffle» et qu’ils aient la possibilité d’opposer leur veto à ce qui est anticonstitutionnel, sur qui pouvons-nous compter lorsque tant de violations sont orchestrées ?

Si l’on considère le tableau d’ensemble de ce qu’est devenu le Canada depuis 1982, compte tenu de l’état de droit et de la dissimulation de l’histoire de l’humanité, on peut dire que le Canada est devenu un pays de droit. Principes de Syracuse Il n’est jamais trop tard pour prendre des mesures positives, que ce soit en s’adressant à des avocats ou en observant le Tribunal canadien des droits de la personne et les agences provinciales qui abusent et négligent tous nos droits. Vous pouvez tous contribuer à faire une énorme différence en éliminant le projet de loi C-11 et en nous aidant à rejeter les lois inconstitutionnelles qui portent atteinte à nos droits et aux vôtres.

Vous trouverez en annexe un extrait de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été oubliée et qui est automatiquement intégrée à notre constitution en vertu d’instruments internationaux que Pierre Elliot Trudeau et tous les premiers ministres et premiers ministres depuis lors ont dissimulés au public. En outre, les principes de Syracuse sont joints à la présente lettre afin que le gouvernement canadien, le Parlement, les assemblées législatives provinciales et municipales ne puissent plus les ignorer.

Nous serions honorés que vous preniez rendez-vous avec nous à votre convenance. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter car le temps presse avant que le Canada ne soit irrémédiablement brisé par ceux qui veulent détruire notre pays et ses habitants. Veuillez consulter l’annexe à la pg. 7.

Sans préjugés,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Nicole Lebrasseur

L’Union des peuples canadiens PFN

Activer nos droits civils et politiques collectifs

nicole@canadianpeoplesunion.com

Tél : (226) 777-5580

thepowershift.ca

______________________________________________________________

ANNEXE :

1. Les droits de l’homme universels:

ARTICLE 5

1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans le présent Pacte.

2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou existant dans tout Etat partie au présent Pacte en vertu de lois, conventions, règlements ou coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Première partie

ARTICLE 1

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

2. Tous les peuples peuvent, à leurs propres fins, disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations découlant de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’avantage mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance. . .

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, favoriseront la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et respecteront ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

PARTIE II

ARTICLE 2

1. Chacun des États parties au présent «Pacte s’engage à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les États parties au présent Pacte s’engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte, si ces mesures ne sont pas déjà prévues par des dispositions législatives ou autres en vigueur.

3. Chaque État partie au présent Pacte s’engage :

(a) garantir que toute personne dont les droits ou libertés reconnus dans le présent règlement ont été violés dispose d’un recours effectif, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ;

(b) D’assurer à toute personne qui exerce un tel recours la détermination de son droit par les autorités judiciaires, administratives ou législatives compétentes, ou par toute autre autorité compétente prévue par l’ordre juridique de l’État, et de développer les possibilités de recours juridictionnel ;

(c) veiller à ce que les autorités compétentes fassent appliquer ces mesures lorsqu’elles sont accordées.

ARTICLE 3

Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte.

ARTICLE 4

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé officiellement, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec leurs autres obligations en vertu du Pacte.

Les mesures prises par les États membres sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et n’impliquent pas de discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

2. Aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16 et 18 ne peut être faite en vertu de cette disposition.

3. Tout État partie au présent Pacte qui usera du droit de dérogation fera connaître aussitôt aux autres États parties au présent Pacte, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les dispositions auxquelles il a dérogé et les motifs qui l’ont amené à le faire. Une nouvelle communication est faite, par le même intermédiaire, à la date à laquelle il est mis fin à cette dérogation.

Voir le PDF ci-joint.

2. Comité des droits de l’homme Observation générale n° 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique (article 21)*.

Section III

Obligation des États parties concernant le droit de réunion pacifique

Les États doivent laisser aux participants le soin de déterminer librement le but ou le contenu expressif d’un rassemblement. L’approche des autorités à l’égard des rassemblements pacifiques et les restrictions imposées doivent donc en principe être neutres sur le plan du contenu, 21 et ne doivent pas être fondées sur l’identité des participants ou leurs relations avec les autorités. En outre, si l’heure, le lieu et les modalités des rassemblements peuvent, dans certaines circonstances, faire l’objet de restrictions légitimes au titre de l’article 21, compte tenu de la nature typiquement expressive des rassemblements, les participants doivent, dans la mesure du possible, avoir la possibilité de tenir des rassemblements à portée de vue et de voix de leur public cible.22 Voir le PDF ci-joint.

Read more here :
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/232/15/PDF/G2023215.pdf?OpenElement

3. Lignes directrices à l’intention des avocats qui soutiennent les rassemblements pacifiques

Les avocats et les praticiens du droit jouent un rôle crucial en contribuant à garantir le plein respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à l’accès à la justice. Pour ce faire, ils soutiennent la capacité des organisations et des individus à se conformer à toutes les procédures requises par la loi pour l’exercice des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association ; ils veillent à ce que les individus et les groupes soient protégés contre les violations et les abus dans le contexte des réunions pacifiques ; ils demandent des comptes aux responsables des violations ; ils cherchent des solutions pour ceux dont les droits de l’homme ont été violés dans le contexte des réunions pacifiques ; et ils encouragent les changements structurels orientés vers la réforme des systèmes qui peuvent conduire à des violations des droits à la liberté de réunion et d’association. Voir le PDF ci-joint.

Read more here :
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/166/18/PDF/G2116618.pdf?OpenElement

Vous pouvez télécharger la version PDF de cette lettre ici :

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