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Nos gouvernements et nos juges ont volé nos droits depuis 1982 en ne respectant pas l’État de droit

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Notez : Ce document a été traduit pour votre bénéfice. En cas d’incohérence, la version originale anglaise prévaudra, compte tenu qu’elle est la source de ce contenu. Merci de votre compréhension.

De LexisNexis: «Il existe un consensus progressif sur le fait que l’État de droit est menacé».


Comme le Canada, la plupart des pays qui ont signé les lois universelles sur les droits de l’homme doivent avoir les mêmes lois dans leur pays, même si la formulation est différente, elles doivent avoir la même signification.

NON-DÉROGATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX (ignorée par le Canada et les juges)

O.N.U: «Les États parties ne doivent pas recourir aux pouvoirs exceptionnels ou mettre en œuvre des mesures dérogatoires d’une manière qui soit discriminatoire ou qui viole d’autres obligations qu’ils ont contractées au titre du droit international, y compris d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels aucune dérogation n’est autorisée.»

Rapport de révision judiciaire du Royaume-Uni : Au Canada, comme en Australie, la common law survit aux côtés des lois.

1.22. La Loi sur les Cours fédérales du Canada, LRC 1985, c. F-7, prévoit, à l’article 18.1(4), que la Cour fédérale a une compétence exclusive dans certaines affaires de droit public. Elle peut accorder un redressement si elle est convaincue qu’il y a eu une erreur de compétence ou une erreur de droit, une conclusion de fait erronée tirée de façon perverse ou capricieuse, le non-respect d’un principe de justice naturelle, d’équité procédurale ou d’une autre procédure obligatoire ou une fraude.

Comme dans le cas de l’ADJRA (Administrative Decisions (Judicial Review) Act), il existe une clause » attrape-tout » : le tribunal peut intervenir lorsqu’un organe administratif pertinent a » agi de toute autre manière contraire à la loi » (section

18.1 (4)(f)).

1.23. Dans l’affaire Khosa (Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa [2009] 1 RCS 339), le ministre a tenté de persuader la Cour suprême que l’article 18.1 avait établi une norme de contrôle législative qui remplaçait complètement la common law. La Cour a jugé que les principes généraux du contrôle judiciaire n’avaient pas été évincés par la formulation législative. La référence à l’article 18.1(4) devrait être le » premier point à l’ordre du jour «, mais » la plupart, sinon toutes les lois sur le contrôle judiciaire sont rédigées dans le contexte de la common law du contrôle judiciaire «, et il est impossible de comprendre une loi-cadre comme la Loi sur les Cours fédérales sans une appréciation des » approches curiales (de la Cour de justice) » du contrôle judiciaire.

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/970797/IRAL-report.pdf

Les vidéos ci-dessous sont en ce moment malheuresement en anglais. Mais, ils peuvent vous aider à comprendre la procédure judiciaire. (Veuillez cliquer sur les sous-titres pour une traduction approximative.)

5 mai 2022

Cette séance s’adresse aux plaideurs civils dont les compétences en matière de plaidoirie en appel et de révision judiciaire, tant à l’écrit qu’à l’oral, peuvent nécessiter une mise au point ou une aide. Si vous vous trouvez dans une situation où vous devez déterminer comment faire appel de votre décision, s’il existe des motifs valables pour l’appel ou la demande de révision judiciaire, et comment défendre le plus efficacement possible votre client devant la Cour divisionnaire ou la Cour d’appel de l’Ontario, ce séminaire est pour vous.

Participez à ce programme éducatif exclusif offert par la Toronto Lawyers Association et LexisNexis Canada pour en savoir plus sur les erreurs les plus courantes commises par les plaideurs qui peuvent faire dévier un appel ou une demande de contrôle judiciaire.

Ce que vous allez apprendre :

– Erreurs courantes commises par les plaideurs lors d’une procédure d’appel

– Comment faire appel d’une décision ou demander un contrôle judiciaire

– Meilleures pratiques / astuces à éviter

– Meilleures pratiques pour la plaidoirie écrite et orale en appel

– Comment appliquer ces meilleures pratiques pour perfectionner votre stratégie d’appel ?

– Outils juridiques sur lesquels s’appuyer pour rédiger les documents d’une demande de n contrôle judiciaire ou d’un appel

nhttps://www.youtube.com/watch?v=4F-eTaBrYiI


Vidéo : La fonction du droit administratif

24 septembre 2020

Droit administratif canadien «A quoi sert le droit administratif ? Quels rôles joue-t-il pour garantir la justice dans l’administration ?

Un examen des tâches du droit administratif, à travers la lentille de (quelque chose de semblable à) la grille du groupe culturel de Mary Douglas. théorie. Met l’accent sur le droit administratif canadien (et occasionnellement anglais), mais peut être plus largement pertinent.

https://www.youtube.com/watch?v=UayyKsYs61E&t=688snn

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