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Notre histoire constitutionnelle Le «statut de dominion» : Histoire, cadre et contexte Peter C. Oliver*

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Il s’agit d’une lecture incontournable pour tous les Canadiens :

Dès 1927, des représentants fédéraux et provinciaux se sont réunis au Canada afin de mettre au point une procédure de modification nationale satisfaisante pour les deux parties, mais aucun accord n’avait été trouvé en 1930-1931. Un tel accord s’est avéré très difficile à obtenir.

Il était donc nécessaire de conserver la possibilité de recourir au Parlement de Westminster afin d’apporter à tout moment des modifications aux textes législatifs britanniques faisant partie de la Constitution canadienne. En ce qui concerne le Canada, le Statut de Westminster de 1931 semble maintenir le statu quo ante.

Après de nombreuses discussions, une disposition qui est finalement devenue l’article 7(1) du statut de 1931 a été approuvée.73 Cette disposition a effectivement laissé le Parlement britannique au sommet du système juridique canadien, et il a fallu attendre plus de cinquante ans avant que les Canadiens ne parviennent à définir une nouvelle procédure pour modifier la Constitution du Canada et abroger l’article 7(1).

https://academic.oup.com/icon/article/17/4/1173/5710822

Télécharger le pdf ici : Statut du Dominion Histoiremoz078

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